Conditions Générales de Vente (CGV)

Les services d'intermédiation technologique et de vérification disponibles sur la plateforme INFLY sont fournis par :

INFLY agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et commercial. À ce titre :

• Le contrat de prestation de création et d'influence commerciale est conclu directement et exclusivement entre la Marque et le Créateur ;
• INFLY n'est pas partie au contrat de production ou de diffusion conclu entre la Marque et le Créateur ;
• INFLY ne saurait être assimilé à un employeur, un producteur audiovisuel ou une agence d'intérim ;
• INFLY ne garantit pas la rentabilité commerciale, les ventes ou le retour sur investissement d'une campagne publicitaire.

Pour toute campagne conclue par l'intermédiaire d'INFLY, des frais de service de 15 % sont appliqués en sus du montant net fixé par le Créateur.

Ces 15% couvrent l'infrastructure de mise en relation, la consignation et le versement sécurisé via Stripe Connect, la modération humaine anti-fraude, la rédaction du contrat officiel et l'assistance en cas de contestation.

À l'achèvement de la campagne et dès que les livrables ont été validés par la Marque et l'équipe INFLY, la Marque reçoit systématiquement deux factures distinctes :

1. La facture émise par le Créateur : établie à l'ordre de la Marque pour le montant exact de sa prestation (ex : 1 000 €). Le créateur est seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales et de la mention éventuelle de son régime de TVA propre.
2. La facture émise par INFLY : établie à l'ordre de la Marque pour le montant des frais d'intermédiation (ex : 150 €).

INFLY propose aux créateurs une option facultative d'audit renforcé et de mise en avant (« Badge Or Vérifié INFLY »).

• Tarif : 49,99 € (quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes), payable en une fois à la commande ;
• Facturation : Cette prestation fait l'objet d'une facture émise directement par INFLY au créateur, portant la mention légale : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• Nature du service : Audit d'identité, contrôle de la cohérence de l'audience et des statistiques, vérification des coordonnées de paiement Stripe et attribution du Badge Or ;
• Absence de garantie commerciale : L'obtention du badge ne constitue pas une garantie d'obtention de campagnes publicitaires ni de revenus futurs.

Dès lors que la procédure d'audit manuel a débuté, les frais de vérification de 49,99 € ne sont plus remboursables, sauf en cas d'erreur avérée de double prélèvement ou d'impossibilité technique imputable à INFLY.

Les paiements sont traités via la technologie Stripe Connect. Lors de la commande d'une prestation, le montant total est provisionné et consigné dans un flux de paiement sécurisé avec versement différé.

Le versement effectif de la rémunération au créateur n'intervient qu'une fois les conditions contractuelles cumulativement réunies :

• Transmission complète des livrables et des preuves de diffusion conformément au brief ;
• Validation expresse par la Marque dans le délai imparti ;
• Contrôle de conformité opéré par l'équipe INFLY ;
• Absence de contestation légitime ou de litige en cours.

En cas de retard injustifié supérieur aux délais contractuels ou de non-respect substantiel du brief non corrigé par le Créateur, INFLY intervient en qualité de médiateur technique.

Si la défaillance du Créateur est formellement constatée (absence de livraison du contenu ou refus d'application des consignes validées), les fonds consignés sont intégralement recrédités sur le moyen de paiement de la Marque sous 48 heures ouvrées, et aucun frais de service n'est retenu.

Inversement, si le créateur a exécuté sa prestation conformément au brief et aux délais, la marque ne peut unilatéralement annuler la commande sans indemniser intégralement le travail réalisé.

INFLY est actuellement exploité par Gabin NICAISE sous le statut d’Entrepreneur individuel. En cas d’évolution future de la forme juridique vers une société commerciale (notamment SASU ou SAS), l'ensemble des contrats, droits et obligations de la plateforme seront automatiquement transmis à la nouvelle entité sans modification des conditions applicables aux utilisateurs. Les utilisateurs en seront préalablement informés.

Toute question commerciale, demande de facturation ou réclamation relative à une commande doit être transmise avec référence de commande par e-mail à :

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.