Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Règles d'accès, fonctionnement de la marketplace, droits et obligations des Créateurs et des Marques partenaires sur la plateforme INFLY.
Rôle d'INFLY & Principes Clés de Fonctionnement
Résumé opérationnel des principes contractuels et de facturation
INFLY est un intermédiaire technologique et commercial de mise en relation. INFLY n'est ni l'employeur du créateur, ni le producteur du contenu, ni le garant des performances commerciales.
En fin de campagne, la marque reçoit 2 factures distinctes : celle émise par le Créateur pour sa prestation, et celle d'INFLY pour les frais de service de 15%.
Pour les services facturés par INFLY (frais de service et vérification 49,99 €) : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Identification de l'Exploitant de la Plateforme
La plateforme internet INFLY (accessible à l’adresse https://www.infly.fr) est éditée et exploitée par :
Conformément aux dispositions relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité des entrepreneurs individuels, l'adresse postale professionnelle est tenue à disposition des autorités administratives et judiciaires compétentes sur demande justifiée adressée au contact électronique officiel.
Objet d'INFLY et Statut d'Intermédiaire
INFLY est une plateforme numérique spécialisée conçue pour faciliter la mise en relation entre des marques, entreprises, agences (ci-après les « Marques ») et des créateurs de contenu, influenceurs et talents du web (ci-après les « Créateurs »).
La plateforme permet notamment :
- La création et la personnalisation d'un profil public de créateur ou d'un compte entreprise ;
- La vérification facultative renforcée des comptes créateurs (« Badge Or Vérifié INFLY ») ;
- La recherche avancée de créateurs par critères d'audience, plateforme, thématique et statistiques ;
- La soumission et la négociation de propositions de partenariats et de briefs de campagnes ;
- La contractualisation dématérialisée encadrant les livrables, délais et cessions de droits ;
- Le suivi opérationnel des campagnes et la transmission des justificatifs de livraison ;
- La sécurisation des flux financiers et le versement de la rémunération via un prestataire de services de paiement agréé (Stripe Connect).
Acceptation et Opposabilité des CGU
L'inscription sur la plateforme INFLY, la création d'un profil, la consultation du catalogue, la commande d'une prestation, la demande de vérification ou l'utilisation du système de paiement emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions préalablement à l'utilisation des services. Les CGU sont consultables et téléchargeables à tout moment depuis le site internet.
Création de Compte, Exactitude des Informations et Contrôles
Tout utilisateur (Marque ou Créateur) s'engage à fournir des informations rigoureusement exactes, sincères, complètes et maintenues à jour. INFLY se réserve le droit de solliciter à tout moment tout document justificatif (pièce d'identité, immatriculation d'entreprise, attestations sociales, justificatifs de propriété des comptes de réseaux sociaux).
La communication d'informations mensongères, l'achat artificiel de followers ou de vues, ou la présentation de faux documents peut entraîner immédiatement, sans préavis ni indemnité, la suspension ou la suppression définitive du compte, l’annulation de campagnes en cours et, le cas échéant, un signalement aux autorités judiciaires compétentes.
Protection et Confidentialité des Coordonnées Privées
Afin de protéger la tranquillité et la sécurité des Créateurs, leurs coordonnées privées (adresse physique personnelle, numéro de téléphone privé, adresse e-mail personnelle, coordonnées bancaires, documents fiscaux) ne sont jamais publiées sur la partie publique du site.
Seules sont affichées sur le catalogue public les informations nécessaires à la présentation artistique et commerciale du profil (pseudonyme, avatar, biographie, liens de réseaux sociaux publics, statistiques d’audience et tarifs indicatifs). La transmission de données de contact direct ne s'opère que dans le cadre strict et nécessaire à l'exécution d'une campagne confirmée.
Interdiction Formelle de Contournement de la Plateforme
Les Marques et les Créateurs ayant été mis en relation par l'intermédiaire d'INFLY s'engagent expressément à ne pas contourner délibérément la plateforme afin d'éluder le paiement des frais de service d'INFLY.
Sont notamment strictement interdits :
- Le fait d'inciter ou de solliciter une partie pour poursuivre ou régler une collaboration hors d'INFLY ;
- L'utilisation des canaux de messagerie INFLY à seule fin d'extraire des coordonnées pour contracter en direct ;
- La conclusion directe de campagnes identiques ou substantiellement similaires issues d'une opportunité identifiée sur INFLY.
Cette obligation de non-contournement s'applique pendant toute la durée de la relation sur INFLY et pendant une période de 12 mois suivant la dernière mise en relation entre les parties, sauf relation commerciale antérieure préexistante dûment démontrable. En cas de contournement avéré, INFLY sera en droit d'exiger le versement immédiat de la commission éludée ainsi que des dommages et intérêts réparateurs du préjudice subi.
Paiements Sécurisés et Versement Différé (Stripe Connect)
Toutes les transactions financières opérées sur la plateforme sont traitées par le prestataire de services de paiement agréé Stripe Payments Europe, S.à r.l. via son infrastructure dédiée Stripe Connect.
Lors de la commande d'une campagne par une Marque, le montant global est consigné dans un flux de paiement sécurisé avec versement différé. Les fonds destinés au Créateur ne lui sont définitivement reversés qu'après constatation de la réalisation effective de la prestation et validation de conformité des livrables par la Marque et l’équipe de modération INFLY.
Le versement effectif au créateur est déclenché dans un délai opérationnel habituel de 5 jours ouvrés après validation, sous réserve des vérifications d’usage (antifraude, vérification d'identité Stripe) et des délais interbancaires.
Réglementation de l'Influence Commerciale (Loi du 9 juin 2023)
Les Marques et les Créateurs s'engagent à respecter scrupuleusement la réglementation française et européenne applicable à l'influence commerciale (notamment la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives d'influenceurs sur les réseaux sociaux).
- Identification claire : Tout contenu sponsorisé doit comporter de manière explicite et lisible la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » dès le début de la publication ;
- Interdictions sectorielles : Respect des interdictions strictes de promotion (actes médicaux, produits financiers à haut risque, paris sportifs non autorisés, produits contrefaits) ;
- Légalité de l'offre : La Marque garantit que ses produits et services sont conformes aux normes applicables et ne comportent aucune allégation trompeuse.
Propriété Intellectuelle et Droits sur les Contenus
Plateforme INFLY : L’ensemble des éléments constitutifs de la plateforme INFLY (marques, logos, interfaces, graphismes, logiciels, bases de données, architectures) demeurent la propriété exclusive de Gabin NICAISE.
Contenus des Créateurs : Le Créateur demeure titulaire de ses droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées. La cession des droits d'exploitation au profit de la Marque (diffusion organique, Social Ads, whitelisting, durée, territoire) est expressément régie par le contrat de campagne conclu entre eux.
Données Personnelles et Conformité RGPD
INFLY met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Ces traitements ont pour finalité la gestion des comptes, la mise en relation, la sécurité des transactions et la facturation.
Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer en adressant une demande écrite à hello@infly.fr.
Droit Applicable et Résolution des Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige survenant entre utilisateurs ou entre un utilisateur et INFLY, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable en contactant le support officiel à hello@infly.fr.
À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du tribunal judiciaire dont dépend le siège de l’exploitant, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.